Juridique
Délai de forclusion d’une dette : toutes les informations à connaître
38 mois. Voilà ce qui sépare parfois un créancier de sa dernière relance et de l'effondrement définitif de…
Chômage : Quelle faute ne permet pas l’indemnisation ?
10 000 personnes en France apprennent chaque année qu'un licenciement pour faute lourde les prive de toute indemnisation…
Vrai ou faux : congés d’été de 2 semaines consécutives obligatoires, le point juridique
Aucune disposition du Code du travail n'impose systématiquement l'octroi de deux semaines consécutives de congés payés en été.…
Tout savoir sur la grille des salaires de la convention 66
Certains coefficients de la convention 66 n'ont pas évolué depuis plus d'une décennie, tandis que d'autres ont fait…
Les subtilités de la signification po en administration
L'abréviation 'PO' en administration peut sembler anodine, mais elle cache une complexité fascinante. Dans certains contextes, elle fait…
Comprendre la jurisociété : un éclairage sur le lien entre droit et entreprises
Les entreprises naviguent dans un environnement où le droit joue un rôle fondamental, façonnant leurs actions et décisions.…
Taxes fiscales : comprendre les différentes obligations et tarifs en France
Un taux de TVA à 5,5 % s'applique à certains biens et services, tandis que d'autres relèvent du…
Normes éthiques : exemples liés au respect et à la valeur éthique
Un code de déontologie peut aller jusqu’à interdire à un professionnel d’accepter le moindre présent d’un client, même…
Accès aux comptes d’une association : méthodes et procédures essentielles
La gestion financière des associations, qu'elles soient caritatives, culturelles ou sportives, nécessite une transparence rigoureuse. L'accès aux comptes…
Loi 96 : comprendre son objectif et ses implications sur la société
Une ville change parfois d’allure par un détail : où hier encore un panneau bilingue trônait, aujourd’hui seul…
Article 16 en France : tout savoir sur ce dispositif exceptionnel
Depuis 1958, un dispositif confère au Président de la République des pouvoirs nettement élargis en cas de crise…
But du décret : découvrez son objectif et son impact juridique
Un décret, c’est le caillou qui dévie le cours du fleuve administratif. On croit la routine figée, puis…
Statut juridique d’un établissement : Quelles obligations et responsabilités ?
La responsabilité des associés d’une SAS ne s’étend pas aux dettes sociales, sauf faute de gestion avérée. Pourtant,…
WC handicapé : obligation, réglementation, nécessité et conseils pratiques
Un établissement recevant du public qui ne respecte pas l’obligation d’installer des sanitaires accessibles s’expose à une fermeture…
Discrimination : déterminez ses formes et impacts
La loi interdit toute distinction fondée sur l’origine, le sexe ou la religion, mais les plaintes pour traitement…
Conduites contraires éthique : savoir identifier et éviter
Un employé qui signale une irrégularité financière peut se retrouver isolé, malgré la politique officielle de tolérance zéro…
Startup: quel statut juridique choisir pour démarrer en France ?
Le choix du statut juridique conditionne le montant du capital social, la responsabilité des associés et le régime…
Drones : Quels risques et contre-arguments liés à leur utilisation ?
Un simple vrombissement, presque anodin, suffit à crisper les regards : non, ce n’est pas le retour massif…
Économiser sur ses cotisations URSSAF : conseils pour une entreprise individuelle
À force de regarder les échéances URSSAF s’accumuler, on finit par se demander si la solitude de l’entrepreneur…
Respect loi : quelle est la moins appliquée en France ?
Un feu rouge clignote, un piéton hésite, puis traverse sans même ralentir. À quelques mètres, un cycliste fend…
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